Conditions Générales de Vente

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Version 1 (en vigueur à partir du 1^er septembre 2021)

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dénommées CGV ci-après) déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services par AJOURWEB à ses clients.

Une date de début d’entrée en vigueur est systématiquement indiquée et les éventuelles versions antérieures restent disponibles, pour référence, au téléchargement à l’adresse internet indiquée ci-après.

AJOURWEB se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, avec l’obligation d’en publier l’intégralité sur le site internet d’AJOURWEB et d’en avertir les clients déjà (et encore) sous contrat de services par courriel 10 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Ces modifications ne seront donc appliquées aux contrats en cours que dix jours après leur publication sur le site internet d’AJOURWEB et l’envoi des courriels. Les clients sous contrat auront alors la faculté de bénéficier des CGV antérieures (c’est-à-dire en vigueur à la date de signature du contrat) jusqu’à la fin de leur contrat à condition qu’ils en fassent la demande express à AJOUWEB dans ce laps de temps. Sans demande formelle écrite ou par courriel, AJOURWEB considèrera que les nouvelles CGV sont tacitement acceptées par le client sous contrat. Les clients sont donc tenus de faire en sorte que leur adresse de courriel, connue d’AJOURWEB, demeure fonctionnelle tout au long de la durée du contrat ou de communiquer à AJOURWEB un éventuel changement.

Tout achat de prestations commercialisées par AJOURWEB entraîne l’adhésion pleine et entière à ses CGV en vigueur.

Aucune condition particulière ne peut prendre le pas sur les CGV d’AJOURWEB à moins d’être inscrite expressément dans la proposition commerciale incluse dans le contrat de service conclu entre le prestataire (AJOURWEB) et le client. Les présentes CGV sont disponibles et téléchargeables à l’adresse https://ajourweb/cgv/.

Article 1. Objet du contrat de services

AJOURWEB, ci-après dénommé «le prestataire», de façon générale, fournit à ses clients des prestations de services comprenant principalement la création d’un ou plusieurs sites internet, le transfert des données du site chez un hébergeur, la mise-en-ligne, la maintenance et l’animation du site en contrepartie du paiement de frais. Ces prestations de services constituent « l’œuvre » comme défini plus bas à l’article 2 des CGV. Les frais peuvent être ponctuels (une fois pour toutes) ou sous la forme d’un abonnement selon le type et la référence des prestations.

Le détail des prestations de services proposées figure sur le site internet d’AJOURWEB aux adresses suivantes : https://ajourweb.fr/que-comprennent-nos-prestations/ et https://ajourweb.fr/un-site-internet-quel-cout/ et, selon les choix du client, ces prestations font l’objet d’un accord entre prestataire et client et sont consignées dans le contrat de services.

Article 2. Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV (ou par extension sur les pages internet du site internet d’AJOURWEB) ont la signification suivante :

CMS: Système de gestion de contenus (Content Management System) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites internet. (Exemples : WordPress, Joomla, Drupal…);
Œuvre: désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat de services et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre spécifique ;
Œuvre Générique: désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
Œuvre Spécifique: désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées ou paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client ;
Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 3. Prise d’effet, durée du contrat de services entre les parties

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement des prestations commandées. Si des délais et/ou échéances sont établies entre les parties, celles-ci sont précisées dans la proposition commerciale (devis) du contrat.

En signant le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV des prestations de services d’AJOURWEB et les avoir acceptées sans réserve avant de signer ledit contrat de services.

Au cas où il en possède, le client, par la signature de ce contrat, renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance papier ou électronique.

En cas d’établissement d’un devis et de la signature d’un contrat, ce qui est normalement systématiquement le cas, l’exécution de la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci, accompagné des CGV, dûment signés, auquel doit être joint le paiement soit de la totalité de la prestation soit, le cas échéant, de l’acompte précisé dans le devis.

Toute éventuelle exécution dans l’urgence par AJOURWEB, à la requête du client, sans avoir préalablement établi et signé un contrat de services, implique l’obligation pour le client de payer intégralement le prix de la prestation correspondant à cette exécution dans l’urgence.

Article 4. Documents contractuels

Les présentes conditions déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat de services défini à l’article « Objet du contrat de services» des présentes CGV.

La proposition commerciale (encore appelé devis) et les éventuelles annexes font partie intégrante de ce Contrat de services et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale (devis) comprenant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres documents et annexes.

4.1. Hiérarchie juridique des documents contractuels

Par « Contrat de services» les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

La proposition commerciale (devis) et ses annexes éventuelles précisant des conditions particulières, le tout consigné dans le document "Contrat de service" contre-signé par les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente, disponible ici : https://ajourweb/cgv. Par sa signature le client est supposé avoir lu et accepté les CGV.
La page internet sur le site internet d’AJOURWEB à l'adresse : https://ajourweb.fr/que-comprennent-nos-prestations/. Le client est supposé avoir lu, compris et accepté les caractéristiques des prestations.

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat de services et se substituent à tout autre document éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

4.2. Etablissement et conclusion par voie électronique

Pour faciliter l’établissement et la conclusion du contrat de services, le prestataire peut proposer au client de conclure le contrat par voie électronique et/ou par l’acceptation d’une offre en ligne. Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par courriel d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société AJOURWEB constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5. Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

AJOURWEB rappelle que le réseau internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au client de vérifier que les documents fournis au prestataire pour l’exécution du contrat, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis de la Politique de confidentialité affichée sur le site du client et donc également en conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.

Le client est tenu à une obligation d’information auprès d’AJOURWEB sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, AJOURWEB utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le client.

Un projet de création de site internet ou de son animation nécessite une participation constructive du client.

Le client doit donc :

Indiquer ses choix et/ou préférences concernant les éléments clé du site (charte graphique, logos, palette de couleur, typographie, etc…) dans un délai raisonnable. AJOURWEB peut faire des propositions dans ce domaine pour aider le client dans son projet mais c’est le client qui valide au final les choix à retenir.
Ces validations des propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles doivent être effectuées dans les meilleurs délais afin que le projet puissent se développer sans retard. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai exagéré si le client n’a pas répondu à ses questions ou validé ses choix dans les délais compatibles avec les éventuelles échéances indiquées dans le contrat.
Dans le cas où ces délais seraient manifestement exagérés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création du site, et si elle était prévue, à demander le paiement de la prestation de maintenance tout en faisant démarrer l’abonnement de maintenance du site internet le cas échéant.

Si des changements importants sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils pourront éventuellement faire l’objet d’un devis séparé, et à ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le client est responsable pendant la durée du contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement définis dans les conditions particulières indiquées sur le devis.

D’une façon générale le client s’engage par ailleurs, pour assurer la réalisation de la prestation commandée, à :

fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour.
être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

Par ailleurs le client considérera comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat conclu.

Pour l’application de la présente clause, le client répond de ses salariés, le cas échéant, comme de lui-même.

Le client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens (ces moyens sont détaillés à la page internet du site d’AJOURWEB d’adresse : https://ajourweb.fr/que-comprennent-nos-prestations/ ).

Cependant, en raison de la nature d’internet et de l’hébergement du site chez une société extérieur à AJOURWEB, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation momentanées des services fournis. De façon à minimiser ces risques AJOURWEB fait, sur la base de son expérience, des recommandations au client pour le choix de son hébergeur, bien que ce choix ne soit pas obligatoire pour le client.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale (devis) le sont à titre indicatif. AJOURWEB s’engage à tout mettre en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour les respecter. Cependant comme lors de tout travail comportant une partie créative il se peut que des difficultés imprévues surviennent, empêchant la livraison de la commande dans les délais prévus. Le client ne pourra pas cependant réclamer des indemnités de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières du contrat de services, et il reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

Dans le cadre de la création de sites internet gérés ensuite par le client, les défauts d’affichages relatifs au type de machines ou terminaux utilisés, aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tout autre réglage et paramétrage du support sur lequel le client visionne et administre son site internet, ne peuvent en aucun cas être imputés aux travaux de webdesign et d’intégration réalisés par AJOURWEB.

Par ailleurs, bien que les sites internet créés par AJOURWEB soient « responsives », c’est-à-dire qu’ils s‘adaptent à la taille du terminal du visiteur permettant une visibilité confortable, de petites différences d’affichage et de fonctionnalités peuvent apparaître, qu’elles soient programmées pour cela ou non, et ne peuvent être considérés par le client comme des défauts de design dans l’état actuel de ces technologies.

Les sites internet créés par AJOURWEB sont testés sur la dernière version des navigateurs internet Edge, Firefox, et Chrome que ce soit sur ordinateur de bureau, portable, tablette ou smartphone. AJOURWEB n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.

Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que, par exemple, sa stratégie et ses objectifs.

AJOURWEB s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès, directement ou indirectement, dans l’exécution de sa prestation de service.

Prestations externes : AJOURWEB peut, pour certains services (hébergement, achat de nom de domaine, traduction en anglais), conseiller au client un tiers extérieur (à AJOURWEB) et jouer l’intermédiaire.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit à AJOURWEB tout dommage de quelque nature que ce soit ainsi que de tout coût, direct ou indirect, qui résulterait de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande en relation avec le tiers extérieur.

Par ailleurs, la responsabilité d’AJOURWEB ne pourrait être engagée dans le cadre de l’utilisation sur le site créé de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc…) en cas de fermeture ou coupure dudit service par le propriétaire de ce service.

Par ailleurs, dans le cadre d’animation des réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Instagram par exemple), si le client intervient dans la cogestion ou pleine animation de ses propres comptes en effectuant de son plein gré des modifications ou manquements quelconques en termes d’usage et de publications, AJOURWEB sera là-aussi totalement déchargé de toute responsabilité.

Article 6. Tarifs et taxes

6.1. Tarifs

Le coût d’un service (création de site Internet, prestation de maintenance, etc…) est fixé de façon générale selon un tableau de références. Ce tableau est disponible sur la page internet du site d’AJOURWEB suivante : https://ajourweb.fr/un-site-internet-quel-cout/. Le coût réel est défini dans le document "Contrat de service" après accord entre les parties et signé par les parties.

Dans le cas des services par abonnement annuel, celui-ci est reconduit tacitement chaque année à la date d’échéance sauf dénonciation (résiliation) du contrat par le client avant l’échéance.

En cas de cessation de paiement, AJOURWEB se réserve le droit de mettre fin aux services correspondants sans préavis.

En outre, tout incident ou retard de paiement est susceptible de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La facture sera payable à réception.

L’ensemble des montants liés aux prix d’abonnement annuel de maintenance des sites web peuvent être actualisés par AJOURWEB de plein droit à tout moment mais ne prendront effet pour le client qu’à l’échéance de son contrat suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le client en sera informé un mois avant l’échéance de son contrat. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat s’il le souhaite.

Réserve de propriété : le transfert de propriété (cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle) du Prestataire est expressément subordonné au paiement intégral de la prestation de création du site.

6.2. Taxes

AJOURWEB applique, selon la législation en vigueur, un taux de TVA de 0 % (zéro pour cent), mais se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Création de sites internet

Le montant dû (dans le cas des prestations internes) pour la création d’un site internet est payable, sauf accord lors de la signature du contrat, en deux fois : 50% à la commande (signature du contrat) puis les 50% restants à la mise-en-ligne du site fonctionnel.

7.2. Prestations de maintenance et/ou animation de sites internet

Le paiement se fait à la signature du contrat de maintenance annuel, sauf indication contraire dans les conditions particulières du contrat.

Le client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, la dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin à la date d’échéance, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.

A noter qu’AJOURWEB pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du client:

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au contrat, notamment en cas de défaut de paiement.
En cas de violation des lois et règlements en vigueur par le client, sans délai.
En cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non-continuation du contrat
En cas de liquidation judiciaire
En cas de radiation/cessation d’activité du client.

Le client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.

La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle dans le cas de la création d’un site internet et/ou d’un pictogramme ne sera effective qu’après paiement total de la prestation par le client. Cette cession correspond à la cession de la marchandise livrée (ensemble des prestations exécutées et mises en œuvre directement par AJOURWEB pour le compte du client, telles que les compétences internet/web, l’utilisation du logo/pictogramme créé par exemple, ou encore la propriété du site web et éventuellement du/des noms de domaine notamment). Dans le cas contraire ces droits demeurent propriété d’AJOURWEB jusqu’au paiement complet du prix convenu lors du devis initial.

Article 8. Droit de communication et de rectification du client

Ces droits sont consignés à la page internet d’AJOURWEB disponible à l’adresse : https://ajourweb.fr/politique-de-confidentialite/ .

Article 9. Etendue des responsabilités

Tout dysfonctionnement du site internet créé, constaté par le client, doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client. En cette matière, il revient au client de s’en assurer.

En conséquence, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau raisonnable de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne doit présenter aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Hébergement web

AJOURWEB remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du client et peut servir d’intermédiaire.

Toutefois, le client est libre de choisir son hébergeur.

Nom de domaine

AJOURWEB peut jouer l’intermédiaire et se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du client. Si tel est le cas, dans la proposition commerciale, AJOURWEB s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et/ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, AJOURWEB ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir AJOURWEB de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Limitation de Responsabilité

En aucun cas, AJOURWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client; de produits ou services défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

AJOURWEB ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’internet, AJOURWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment les difficultés d’accès, indisponibilités ou dysfonctionnements du site hébergé du fait : du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers; de la contamination par virus des données et/ou logiciels du client; d’intrusions malveillantes de tiers sur le site du client; du mauvais fonctionnement des équipements ou du non savoir-faire du client ; de problèmes liés aux réseaux (cuivre ou fibre) ou à internet et/ou de cas de force majeure; des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le ou les comptes client sont strictement personnels, sont accessibles par logins et mots de passe confidentiels. Le client est responsable de l’usage de ceux-ci et toute connexion effectuée en utilisant ces login et mots de passe sera réputée l’avoir été par le client. AJOURWEB ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mots de passe.

Article 10. Propriété intellectuelle

AJOURWEB reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique et ce jusqu’à paiement total des prestations du contrat. Toute représentation ou reproduction même partielle faite avant et sans autorisation est illicite.

Passé cette échéance, AJOURWEB se réserve le droit d’inscrire un copyright sur l’ensemble de ses créations graphiques (site internet, pictogramme, etc…) et en particulier en bas des pages du site client et se réserve le droit de citer, y compris par illustration sur son propre site (par exemple par reproduction de la page d’accueil du site client), le site client afin de faire la promotion de ses prestations et ce sauf mention contraire sur la proposition commerciale (devis) du contrat.

Article 11. Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 12. Documentation confidentielle du client

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le contrat sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité.

Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle remise par le client, quel qu’en soit le support, à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

A l’expiration du contrat AJOURWEB ne conserve des données en relation avec le client qu’en matière comptable pour satisfaire aux règles en vigueur concernant la conservation des données fiscales.

Article 13. Compétence en cas de litige

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le Tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent, le texte en langue française du contrat de services, défini par les présentes CGV et en particulier, mais pas de façon exhaustive, par l’article 4 de celles-ci, faisant foi.

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